Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : ce qu’il faut savoir

Comment fonctionne l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie ? Vous avez peut-être entendu parler des nouvelles règles introduites par la loi n° 2024-364. Si vous êtes salarié et que vous vous demandez comment vos droits sont impactés par un arrêt pour maladie ou accident, voici les informations essentielles à retenir.

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Maladie et congés payés : un fonctionnement spécifique

Les critères pour l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vos droits aux congés payés ne s’arrêtent pas nécessairement. Cependant, les modalités d’acquisition diffèrent selon qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non professionnelle.

Pour une maladie non professionnelle, vous accumulez 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence. Attention toutefois, le plafond annuel est fixé à 24 jours ouvrables.

Si votre arrêt est dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vos droits sont plus avantageux : 2,5 jours ouvrables par mois d’absence, avec une limite annuelle de 30 jours ouvrables.

Le report des congés non utilisés : ce qu’il faut savoir

La période pour utiliser vos congés reportés

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés durant l’année d’acquisition, la période de report vous permet de le faire sous certaines conditions. Le délai standard est de 15 mois après la fin de la période d’acquisition. Toutefois, des accords d’entreprise ou des conventions collectives peuvent allonger cette durée.

Pour les salariés dont l’arrêt maladie se prolonge au-delà d’un an, la période de report débute à la fin de la période d’acquisition.

Les obligations légales de l’employeur en matière de congés payés

Information et communication aux salariés

Votre employeur a une responsabilité claire : vous informer sur votre solde de congés et la date limite pour les utiliser. Cette information doit être communiquée dans le mois suivant votre reprise de travail.

Le moyen utilisé pour transmettre ces informations doit permettre de prouver leur réception. Cela peut inclure une attestation, une note administrative ou un email officiel.

« La loi protège les salariés en matière d’informations sur leurs droits acquis, ce qui contribue à éviter des litiges lors de la reprise du travail. »

L’impact des législations récentes sur la maladie et les congés payés

La rétroactivité des droits

La législation actuelle, en vigueur depuis la loi n° 2024-364, offre une certaine rétroactivité aux salariés touchés par des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009. Cette rétroactivité est plafonnée à 24 jours ouvrables par période d’acquisition dans le cadre de maladies non professionnelles.

Pour mieux gérer vos droits lors de longs arrêts, pensez à vérifier la période couverte selon votre situation spécifique.

Alignement au droit européen

Ces nouvelles règles ont été introduites pour une mise en conformité avec les directives européennes. Elles garantissent une meilleure équité entre les salariés quel que soit le type de leur arrêt et leur situation légale.

Que ce soit pour un arrêt maladie temporaire ou long, vos droits à congés payés sont désormais mieux encadrés.

Une gestion RH à ajuster

L’automatisation des droits acquis

Pour l’employeur, les congés payés acquis durant un arrêt maladie doivent être pris en compte automatiquement. Cela signifie moins d’erreurs dans les fiches de paie et plus de clarté pour les salariés sur leur compte-droit.

Même en votre absence prolongée, vos droits continuent de s’accumuler, à condition d’avoir travaillé au moins 48 jours dans l’année concernée.

Si vous êtes employeur, une solution pratique consiste à intégrer des logiciels de gestion RH qui peuvent automatiser ce suivi.

Tableau comparatif des droits selon le type d’arrêt

Ce tableau résume efficacement vos droits, selon la nature de votre arrêt.