La récupération des congés payés sur les périodes d’arrêt maladie représente un droit fondamental pour les salariés. Une jurisprudence récente permet désormais de réclamer rétroactivement ces congés non pris pendant les arrêts maladie, selon des conditions et délais précis.
Comprendre le droit aux congés payés pendant l’arrêt maladie
La législation française et européenne garantit l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie. Cette règle s’applique aux arrêts maladie professionnels comme non professionnels. Un salarié en arrêt accumule 2,5 jours de congés par mois, soit 30 jours ouvrables par an, exactement comme s’il avait travaillé.
Les textes juridiques de référence
Le Code du travail et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) encadrent ce droit. La CJUE a notamment établi que la maladie ne peut pas priver un salarié de ses droits aux congés payés. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française.
Délais de prescription pour réclamer ses congés payés
Pour récupérer ses congés payés rétroactifs après un arrêt maladie, plusieurs délais s’appliquent :
| Type de réclamation | Délai de prescription |
|---|---|
| Congés payés non pris | 3 ans |
| Indemnités de congés payés | 3 ans |
| Action en justice | 2 ans |
Comment calculer le point de départ du délai
Le délai de prescription commence à courir à partir de :
Procédure de réclamation des congés payés anciens
La démarche de réclamation nécessite plusieurs étapes structurées :
Documents nécessaires pour la demande
Étapes de la réclamation auprès de l’employeur
Une réclamation efficace suit un processus méthodique :
Calcul de l’indemnisation des congés payés non pris
L’indemnisation se calcule selon deux méthodes :
Méthode du maintien de salaire
Cette méthode prend en compte le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période de congés.
Méthode du dixième
Le calcul s’effectue sur la base de 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence.
Recours en cas de refus de l’employeur
Face à un refus, plusieurs options existent :
Une action en justice requiert la constitution d’un dossier solide avec tous les justificatifs nécessaires pour prouver le bien-fondé de la demande.
