Dans le cadre des baux commerciaux, la question de la taxe foncière et notamment son éventuelle rétrofacturation fait couler beaucoup d’encre sur les forums. Si vous vous posez des questions à ce sujet ou si vous êtes en pleine réflexion sur ce type de charges, je vais partager avec vous les témoignages que j’ai pu recueillir, tout en vous apportant ma propre expertise.
Avant de poursuivre, je vous invite à consulter mon article sur qui doit payer la taxe foncière dans un bail commercial pour une mise en contexte plus large sur cette problématique récurrente.
Que disent les témoignages sur la taxe foncière et son remboursement ?
Tout d’abord, revenons sur les expériences partagées par les internautes sur les forums. Un cas typique exposé par Marianne est particulièrement révélateur :
Marianne : « Est-ce que mon propriétaire a le droit de me réclamer subitement 3 ans de taxe foncière ? J’ai déjà payé la taxe pour cette année, mais je ne sais pas si je suis tenue de régler les 2 années antérieures. Est-ce possible ? Mon bail date de 1989. Merci ! »
Dans cette problématique, la réponse donnée par Maître Alexia Quesada-Garcia apporte un premier éclairage :
Maître Alexia : « Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est autorisé à refacturer la taxe foncière s’il est mentionné dans le bail. Et même si ce n’est pas expressément indiqué, la jurisprudence considère souvent que cela fait partie des charges pouvant être imputées au locataire. Cependant, le bailleur ne peut remonter que sur les trois dernières années pour réclamer ces charges. »
Ce que j’apprécie dans cette réponse, c’est qu’elle met en avant deux points cruciaux : l’importance du contrat de bail et de ses clauses, ainsi que le délai légal de reprise limité à trois ans.
Des situations vécues qui éclairent la complexité du sujet
Voici un autre témoignage intéressant :
Sami : « Bonjour, j’ai vendu un commerce et fermé ma société avant la transaction. Avant de signer, ils ont mis en pause la vente en révisant le loyer sur trois ans. J’ai tout payé. Maintenant, un an après, ils me réclament les charges de l’année précédente et possiblement la taxe foncière. Mais tout avait été validé avant. Que puis-je faire ? »
Cette situation met en lumière un problème courant : des ajustements réalisés tardivement, parfois longtemps après que les parties ont pensé avoir réglé toutes leurs obligations. Si vous êtes dans ce cas, je vous conseille vivement de vous référer au moindre document signé avant la vente. Si une lettre ou un accord écrit existait confirmant que tout était en ordre, cela pourrait vous protéger juridiquement.
Mon point de vue sur ces témoignages et mes recommandations
Avoir un bail commercial bien rédigé est absolument essentiel. Il doit préciser clairement les charges qui incombent au locataire, dont la taxe foncière. Dans mes échanges avec d’autres experts et d’après mon expérience personnelle, je vois souvent des cas où cette clause est ambiguë, ou pire, absente. Et cela pousse souvent à des litiges entre bailleurs et locataires.
À savoir également, selon l’article 1134 du Code civil français, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Cela signifie que le bailleur ne peut pas imposer des réclamations injustifiées ou floues. Après 3 ans, son droit de reprise sur ces taxes s’éteint (prescription triennale).
Conseils pratiques
- Consultez un avocat spécialisé en baux commerciaux avant de signer tout contrat ou de contester une facture. Un professionnel peut vous indiquer vos droits et obligations.
- Soyez rigoureux avec vos documents. Tout accord écrit peut faire office de preuve en cas de litige.
- Si vous pensez que le rappel de taxes foncières dépassant 3 ans est abusif, contestez-le immédiatement en mettant en avant la prescription triennale.
Un mot sur la loi Pinel dans ce contexte
Pour certains, la loi Pinel a amélioré la transparence entre bailleurs et locataires en renforçant les obligations d’information concernant les charges locatives. Cependant, elle n’empêche pas totalement les litiges. Si votre bail a été signé après l’entrée en vigueur de la loi, sachez que les règles de répartition des charges doivent être indiquées en détail.
Par exemple, le plafond de la durée du bail et les règles de renouvellement sont clairs, ce qui évite de nombreuses incompréhensions. Mais attention, cela ne signifie pas que tout est sans risque ! Je recommande constamment une analyse approfondie votre bail.
Conclusion
Les baux commerciaux et la refacturation des taxes foncières sont des sujets complexes où chaque détail compte. Que faire face à un rappel ? Ce que j’ai appris, c’est que tout réside dans les documents et la clarté des engagements contractuels. Les témoignages comme celui de Marianne ou Sami montrent que ces situations sont fréquentes, alors armez-vous d’informations solides et prenez vos décisions en pleine connaissance de cause.
Si vous avez des questions ou si vous vivez une situation similaire, partagez votre expérience en commentaire. N’oubliez pas : être bien conseillé peut tout changer dans ces litiges !
